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Groupe

Sanctions 

Effacement de l'inscription au dossier

1er

Avertissement (écrit via courrier recommandé)

Non inscrit au dossier

Blâme

Effacement automatique au bout de 3 ans si aucune autre sanction

Exclusion temporaire de 1 à 3 jours

 

 

 

Effacement à la demande du fonctionnaire après 10 ans de service effectif

 

 

 

L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.

2ème

Radiation du tableau d'avancement

Abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur

Exclusion temporaire de 4 à 15 jours

3ème

Rétrogradation à un grade immédiatement inférieur

Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans

4ème

Mise à la retraite d'office

 

Sans objet

Révocation

Sanctions disciplinaires & procédures

ATTENTION : pour chaque sanction, vous avez DEUX MOIS à compter de la réception du courrier recommandé pour contester la décision de l'administration. Passé ce délais, même si vous avez entièrement raison, vous ne pouvez plus contester la décision !

Si vous voulez de l'aide, il faut donc nous contacter le PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE après réception du courrier recommandé de l’administration.

A partir des sanctions du deuxième groupe, l'administration doit saisir le conseil de discipline.

Droits du fonctionnaire poursuivi

L'agent à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes.

Quand l'administration réalise une enquête administrative en vue d'établir la réalité des faits reprochés à l'agent, le rapport établi à l'issue de cette enquête fait partie des pièces à communiquer à l'agent.

Si, lors de l'enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d'audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.

L'agent poursuivi a également droit à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de son choix. L'administration doit l'informer de ce droit.

Procédure disciplinaire

La procédure disciplinaire doit être engagée dans les 3 ans suivant le jour où l'administration a eu connaissance des faits passibles de sanction.

Le fait qu'un fonctionnaire soit en congé de maladie n'empêche pas l'administration d'engager une procédure disciplinaire à son égard.

Exclusion temporaire de fonctions


L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle le fonctionnaire est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Il n'acquiert donc aucun droit à retraite pendant la période d'exclusion.

Le fonctionnaire exclu temporairement de fonctions peut bénéficier d'un sursis total ou partiel.

Tag(s) : #carrieres
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